Les 14 propositions des notaires pour réformer le droit de la famille

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Régimes matrimoniaux, pacs, successions et partage, titres démembrés : le 121e Congrès des notaires, qui s’est tenu en septembre dernier, a consacré ses travaux à la famille et aux nouvelles tribus. À cette occasion, 14 propositions de réforme ont été adoptées

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