Les notaires réclament la création d'une "déclaration de beau-parentalité"

Les notaires de France proposent la création d’un nouvel outil juridique, la déclaration de beau-parentalité, pour reconnaître la place des beaux-parents au sein des familles recomposées et assurer une plus grande équité fiscale.

Aujourd’hui, aucun statut ne reconnaît le rôle des beaux-parents, ni sur le plan juridique, ni sur le plan patrimonial.
Cette déclaration, fondée sur le volontariat, permettrait de rendre visible un lien affectif et éducatif réel, sans transfert d’autorité parentale.

🗣️ « 𝐿𝑒 𝑏𝑒𝑎𝑢-𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡 𝑛𝑒 𝑣𝑒𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡. 𝐼𝑙 𝑛𝑒 𝑠’𝑎𝑔𝑖𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑓𝑒𝑟𝑡 𝑑’𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑎𝑟𝑒𝑛𝑡𝑎𝑙𝑒, 𝑚𝑎𝑖𝑠 𝑑’𝑢𝑛 𝑎𝑐𝑡𝑒 𝑣𝑜𝑙𝑜𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑠𝑜𝑐𝑖𝑒́𝑡𝑒́. » Jean Gasté, président du 121ᵉ Congrès des notaires de France

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