Commission 1 - Protéger les personnes vulnérables

Améliorer le régime d'administration légale des biens du mineur Regarder la vidéo

Dynamiser le mandat de protection future Regarder la vidéo

Légaliser un mode opératoire pour le notaire confronté à la « zone grise » Regarder la vidéo

Limiter la responsabilité des associés mineurs d'une société civile aux apports Regarder la vidéo

Commission 2 - Protéger les proches

Protéger le partenaire pacsé survivant dans son logement en présence de descendants Regarder la vidéo

Restaurer la protection de l'époux professionnel dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts Regarder la vidéo

Pour une adaptation contractuelle de la réserve héréditaire Regarder la vidéo

Commission 3 - Protéger le logement, l'habitat, le cadre de vie

Pour la création d'un congé pour rénovation Energétique Regarder la vidéo

Pour une mobilité du parc locatif privé en faveur de la rénovation des logements Regarder la vidéo

Protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et modifier la publicité de la déclaration d'insaisissabilité Regarder la vidéo

Changement d'usage : pour un retour à la sécurité juridique Regarder la vidéo

Commission 4 - Protéger les droits

Protéger la reconnaissance et les effets du divorce par consentement mutuel à l'international par un acte de dépôt « authentifiant » la convention de divorce Regarder la vidéo

Diagnostics immobiliers : rendre plus lisibles les conclusions de préconisation de travaux et le chiffrage des coûts Regarder la vidéo

Protéger les irrégularités du formalisme de la loi Alur par le formalisme de l'authenticité Regarder la vidéo

Aménagement du délai de prescription en cas de succession et suppression de l'exigibilité du droit de partage au cas d'incorporation Regarder la vidéo