« IACA » Les 4 enjeux du 121e Congrès des notaires de France !

En 2025, le 121e Congrès des notaires se penchera sur la famille, une notion intemporelle dont les contours et les relations internes ont profondément évolué au cours des 25 dernières années.

Au cœur de l’activité notariale, le droit de la famille est une matière à la fois technique et profondément humaine, s’appliquant à des individus uniques et à des configurations familiales diverses. Si la notion de famille reste universelle, ses formes se sont multipliées, avec des liens redéfinis et des organisations variées, chacune à son image, chacune avec sa « tribu ».

Pour répondre à ces évolutions, le 121e Congrès se fixe quatre enjeux majeurs : Investiguer, Accompagner, Créer, Agir, avec un objectif commun : contribuer à une société paisible.

Investiguer : effectuer les recherches nécessaires, tant il est important pour connaitre dans le détail les « tribus d’aujourd’hui », de poser les bonnes questions.

Accompagner : soutenir ces « tribus » dans leur diversité et leur histoire particulière est le cœur de l’activité du notaire. Il ne s’agit plus uniquement de conseiller, mais d’être un véritable guide, en accompagnant nos concitoyens dans leurs choix de vie et leurs décisions patrimoniales. Autant de choix effectués sans souvent en mesurer les conséquences juridiques, fiscales, sociales.

Créer : inventer de nouveaux réflexes et proposer des solutions sur mesure pour répondre à la diversité des familles. La créativité notariale est essentielle pour s’adapter aux besoins spécifiques de chacun.

Agir : travailler pour favoriser l’harmonie au sein des familles et, par extension, dans l’ordre social. Le notaire est un acteur central dans l’organisation d’une société apaisée. Son intervention bienveillante et équilibrée « … empêche les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation…^[1] »

^[1] Extrait du discours prononcé par le Conseiller Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI, loi qui a créé le notariat après la Révolution.

• Première commission
  La naissance de la famille

  Pluralité et fluidité ont remplacé unicité et stabilité des familles contemporaines

  Pluralité des pratiques et des croyances

  La « famille » a beaucoup évolué depuis les lois Carbonnier.

  Si la famille dite « traditionnelle » reposait sur un couple marié composé de deux personnes de sexe différent, ayant conçu des enfants de manière charnelle au cours de l’union, elle n’est plus le seul modèle. De nouvelles configurations familiales ont émergé.

  Aujourd’hui, la famille n’est plus seulement fondée sur la relation en deux personnes, elle est également monoparentale, recomposée, homoparentale, etc…

  Les tabous disparaissent tant sur l’orientation sexuelle que sur le changement de genre ainsi que sur les modalités de conception d’un enfant. Ces nouvelles organisations familiales soulèvent de nouvelles questions sur le plan patrimonial.

  Le notaire constitue un interlocuteur privilégié pour les accompagner dès qu’elles se composent ou se (re)composent et les conseiller face aux choix que leur offre la loi.

  La 1^ère commission s’intéresse au régime des biens des partenaires, et notamment aux insuffisances constatées du régime conventionnel de l’indivision d’acquêts, à l’adéquation du régime de la communauté réduite aux acquêts en tant que régime légal, à l’intérêt de proposer aux couples mariés des régimes conventionnels, quelque peu malmenés par la jurisprudence, mais aussi à la notion, difficile à cerner, des « avantages matrimoniaux ».

  A ces aspects purement patrimoniaux, le législateur a confié au notaire de nouvelles prérogatives en matière d’établissement de la filiation qui lui sont peu coutumières.

  Si la filiation peut désormais reposer sur un projet parental, elle reste essentiellement fondée sur le lien biologique. Le droit de la filiation doit-il pour autant être réformé pour tenir compte de ces nouvelles familles plurielles ? Par ailleurs, toutes les familles ne peuvent pas ou ne souhaitent pas créer un lien de filiation avec l’enfant. Le notaire pourrait-il devenir un professionnel du droit à consulter pour encadrer la parentalité dans ces nouvelles formes de familles ? Enfin, dans une société de plus en plus individualiste, où le droit de la famille ne cesse de se contractualiser, il est nécessaire de trouver un savant équilibre entre ordre public et droit conventionnel. C’est en cela que la créativité notariale doit s’exprimer.

• Deuxième commission
  La vie de la famille

  La vie de la famille n’est pas un long fleuve tranquille. Les projets patrimoniaux ou événements qui peuvent émailler la vie d’une famille, prennent les formes les plus diverses. Au vrai, Il serait impossible de tous les dénombrer tant ceux-ci dépendent des configurations familiales. Mais le regard particulier du notaire, acteur incontournable de la vie de la famille, permet d’en révéler des expressions particulières :

  • L’un des projets les plus invariables d’une famille repose sur la volonté de constituer un patrimoine privé ou professionnel afin d’organiser au mieux la vie de la famille, de protéger ses membres et de préparer la transmission du patrimoine. L’accompagnement du notaire permet d’organiser le patrimoine familial afin que celui-ci puisse répondre aux objectifs qui lui sont assignés par la famille. Ameublir des immeubles, transformer de la pierre en papier, donner un bien tout en retenant les utilités… Ces quelques exemples montrent que l’imagination notariale est un art placé au service des tribus familiales. Mais cette science notariale est souvent confrontée à des limites. Si certaines sont compréhensibles, d’autres portent sur elles le poids des âges ou véhiculent un peu trop facilement le spectre de l’abus de droit fiscal. Il est temps de s’interroger sur les obstacles juridiques et fiscaux qui enserrent la transmission du patrimoine familial et de proposer des solutions concrètes au service de la famille, et sans doute de l’intérêt général.
     
  • Les notaires sont également les témoins de l’entraide familiale qui caractérise la vie de la famille : loger un membre de sa famille, se porter garant d’un membre de sa famille, financer les études d’un enfant. Telles sont les manifestations classiques de l’entraide familiale. Mais cette entraide participe-t-elle d’un devoir ou d’une libéralité ? Le brouillard qui caractérise une telle question peut s’épaissir davantage lorsque les membres de la famille ont organisé leurs relations sous forme de société. Dans quelle mesure les avantages indirects qui ressortissent d’un contrat de société participent-ils d’une relation d’associés ou d’une libéralité ? Sur un autre ordre d’idées, l’entraide familiale prend parfois une tournure très différente : lorsqu’une personne est astreinte à verser une obligation alimentaire à un membre de sa famille, elle perçoit l’entraide familiale comme un rapport de dette et non comme un rapport de famille… L’examen des régimes de protection d’une personne vulnérable offre également des illustrations intéressantes d’entraide familiale avec des difficultés très concrètes qui peuvent parfois compliquer inutilement les relations entre notaires et la justice des majeurs.
     
  • Enfin, la vie d’une famille peut conduire à remettre en cause tous les projets qui avaient été bâtis : la rupture du couple, quel que soit le lien conjugal initial, implique des conséquences personnelles et patrimoniales. Là aussi, un certain nombre de freins, parfois de pure procédure, sont de nature à rendre plus complexes que nécessaires les conséquences de la séparation.
• Troisième commission
  Le décès au sein de la famille

  Parce que le notaire occupe une place particulière aux cotés de la famille, entité fondatrice primordiale de notre société, il est un acteur essentiel de la succession pour organiser, pacifier, concilier, écouter et conseiller.

  Les dimensions politiques, affectives et économiques de l’héritage transcendent le transfert de richesses d’une génération à l’autre. Le besoin de transmettre est un des leviers les plus puissants de notre état social. L’héritage, et la fiscalité qui lui est associée, dépassent les simples enjeux économiques de la succession.

  Le pluralisme des modèles familiaux, l’internationalisation des patrimoines et des personnes, le vieillissement de la génération du baby-boom, la baisse de la natalité, la maîtrise de nouvelles techniques médicales, conduisent à renouveler la réflexion sur la succession et à trouver un équilibre entre liberté de contractualisation et ordre public.

  Certaines règles sont complexes et peu lisibles, d’autres ne permettent pas de résoudre les situations de blocage. Dans un contexte mondialisé, la créativité notariale se met au service de l’intérêt de la famille pour une transmission à la carte, lors d’un accompagnement déjudiciarisé.

  • Quelles évolutions souhaitons-nous ? Une réflexion est conduite sur le statut du bel enfant, de l’héritier en situation de handicap, du survivant du couple, du conjoint polygamique et de l’enfant né de PMA post mortem, des privilèges étrangers de sexe et de religion notamment.
     
  • Comment la saisine, le cantonnement et l’acceptation successorale peuvent-elles être améliorées ? Une analyse est menée pour rendre la transmission choisie, efficiente. 
     
  • Quels mécanismes peuvent être perfectionnés pour renforcer l’attractivité du droit civil français ? L’administration successorale, les mécanismes de liquidation dysfonctionnels sont ciblés pour une amélioration de l’existant.
     
  • Quelle voie utiliser pour anticiper ? Les pactes de familles, les testaments, et les partages d’ascendants.
     
  • Comment organiser la propriété familiale pour pacifier, protéger les personnes et pérenniser le patrimoine ? Nous étudions la propriété collective successorale, de la simple indivision à la propriété démembrée.
     
  • Comment mieux utiliser la société civile comme technique de transmission et d’organisation patrimoniale ?  Le droit des sociétés est approché avec un double regard novateur : sociétés en droit successoral.