120e Congrés - Retour sur les différentes propositions votées
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120e Congrés - Retour sur les différentes propositions votées
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Dans les situations comportant un élément d’extranéité, le notaire n’est pas un juriste comme un autre.
Il est l’opérateur du droit international privé pacifique.
Il est celui qui détermine dans quelle configuration juridique se place une situation.
Il est celui qui rédige les actes propres à traverser les frontières pour sécuriser les familles et les patrimoines. Marc Cagniart, Président
Si les frontières existent toujours, elles sont facilement franchies aujourd’hui. Pour autant, toute situation juridique est nécessairement rattachée à un territoire lequel dépend d’un système juridique propre.
Tout un chacun peut en faire le constat en se demandant simplement : « si je regarde autour de moi, au plan familial, patrimonial ou professionnel, existe-t-il au moins un élément international ? » Sans aucun doute, trouvons-nous tous un élément d’extranéité, qu’il s’agisse d’un conjoint ou d’un partenaire non français, d’un enfant ou d’un parent vivant hors de France, d’une résidence secondaire située hors de France, ou tout simplement d’un cocontractant non résident qui circule lui aussi avec son bagage juridique national.
La variété des situations qui découle de la mobilité moderne est un défi pour le juriste et en particulier pour le notaire qui accompagne les citoyens dans les étapes principales de leur vie dont ils ne mesurent pas toujours les conséquences de leurs choix.
Le notaire doit prendre la mesure de l’internationalisation des situations qu’il rencontre quotidiennement, et s’en saisir pour les sécuriser. Tout au long de l’année 2019, l’Association Congrès Notaires de France s’attèle à mener une réflexion originale et quasiment inexplorée autour des conséquences de cette internationalisation. Plus largement, c’est une invitation à redécouvrir un thème aussi ancien que l’humanité, l’altérité.
Vos clients sont français ou vivent en France ?
Vos clients investissent en France ou entretiennent des liens étroits avec la France ?
Il devient nécessaire de renforcer votre connaissance de la pratique notariale française du droit international privé (DIP) français.
La connaissance du DIP est un outil pour répondre aux besoins de sécurité des citoyens qui franchissent allègrement les frontières.
Cela impose aux notaires exerçant en France et aux notaires exerçant hors de France ayant des clients français d’apporter des solutions aux questions familiales et patrimoniales générées par la mobilité de leurs clients.
Cela requiert également un dialogue et une coopération renforcés entre les notariats de tous les pays.
Offrir aux notaires saisis au quotidien par des situations internationales d’ordre familial, patrimonial, personnel ou professionnel, la connaissance pratique du droit international privé français.
Informer les citoyens français résidant sur le territoire français ou hors de celui- ci et les citoyens d’autres nationalités liés par un élément de droit français sur les conséquences juridiques et fiscales, souvent mal connues voire inconnues, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
Les questions se posent de manière identique au notaire, qu’il exerce en France, dans un pays de l’Union européenne ou sur un autre continent.
Aider le praticien à s’orienter dans la connaissance des systèmes juridiques, de leurs interprétations, de leur hiérarchie. Sont recensés et présentés les outils, sites et plateformes collaboratives disponibles au niveau français, européen et mondial.
À chaque étape de la rédaction de l’acte, surmonter l’obstacle de la langue, vérifier l’état civil des parties, la capacité ; définir la monnaie du prix et les clauses d’élections de domicile. Anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte au-delà des frontières. Adopter les bons réflexes en présence d’un élément international. Examiner les conséquences fiscales de la mobilité.
S’unir, se séparer, hériter, vivre à l’international, c’est créer une vie de famille cosmopolite ainsi qu’un patrimoine mondial. Le notaire conseille le couple par sa connaissance des règles internationales applicables aux partenariats ou aux régimes matrimoniaux. Préparer l’expatriation et la succession internationale.
Traiter et financer un dossier d’acquisition en France par un non-résident. Garantir l’établissement prêteur et favoriser la liberté d’établissement des citoyens. Contractualiser les droits et obligations des parties. Lutter efficacement contre le blanchiment d’argent dès lors qu’existe un élément étranger. Connaître les règles de publicité foncière françaises et ses exigences.
Deux années de réflexion et de large concertation ont été nécessaires pour construire les travaux du 115e Congrès des Notaires de France.
L’occasion nous est ici donnée de remercier les personnes et les organisations pour leur disponibilité, leur partage d’expérience toujours constructif, et leur investissement dans chacun des sujets traités dans ce congrès.
Marc Cagniart
Pierre Tarrade
Patrick Metz
Fabrice Laevens
Jean Gasté
Delphine Detrieux
Cyril Nourissat
Elisabeth Dupart-Lamblin
Caroline Ginglinger-Poyard
Marianne Sevindik
Jean-Christophe Rega
Olivier Lecomte
Valérie Marmey-Ravau
Frédéric Varin
Antoine Desnuelle
Cécile Sainte-Cluque-Godest
De citoyens français vivent hors du territoire français.
Des Français ont au moins un parent d’origine étrangère.
D’augmentation du nombre de Français résidant hors de France au cours des dix dernières années.
L’année 2019 sera internationale et européenne avec notamment, l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux des époux et patrimoniaux des partenariats, le Brexit et les élections européennes.
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