120e Congrés - Retour sur les différentes propositions votées
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120e Congrés - Retour sur les différentes propositions votées
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Quand le ciel veut sauver un homme, il lui donne l’affection pour le protéger. Lao Tseu voyait ainsi le lien qui existe entre l’affection et la protection.
Notre immersion au quotidien dans la réalité de la vie de nos concitoyens et dans les méandres des règles qui nous gouvernent, nous permettent de faire un état des lieux de cette protection que le législateur tente d’apporter et que les magistrats essaient de préserver.
Force est de constater que depuis de nombreuses années l’Etat s’est positionné en tant que « Providence ». La population attend désormais protection et secours.
Le besoin de protection s’est concrétisé par une multiplication de textes qui encadrent notre quotidien dans un carcan rigide.
Un constat s’impose cependant : face à la complexité des règles, à la surabondance des lois, à la pression des lobbys ainsi qu’à l’évolution des mentalités et des modes de vies, la protection tant recherchée est parfois bien loin d’être assurée.
Les réformes se succèdent à un rythme effréné, elles se superposent, s’entrechoquent, se contredisent et génèrent un sentiment d’insécurité qui pousse nos concitoyens à rechercher une protection tous azimuts.
Par ailleurs, la notion de protection est souvent une question d’équilibre. Donner plus de protection à l’un revient souvent à en enlever à l’autre.
Il faut donc trouver le juste milieu qui protègera toutes les parties et qui, pour ce faire, assurera d’une part l’équilibre du contrat et d’autre part sa fiabilité.
Dans ce contexte et à cet effet, le rôle que jouera le notaire sera déterminant.
Le 116è Congrès des notaires de France a pour ambition d’analyser les moyens de protéger les personnes vulnérables, les proches ainsi que le logement, l’habitat et le cadre de vie, mais aussi d’évoquer les améliorations qui s’imposent et le rôle que joue le notaire dans ce domaine.
Stéphane David et Vincent Prado évoqueront ce qu’est la vulnérabilité, quelles en sont les conséquences juridiques, comment l’anticiper puis comment la gérer lorsqu’elle est avérée.
Questions clés :
Qui sont les personnes vulnérables ? Les mineurs, les personnes âgées, les personnes fragilisées par les circonstances de la vie... ?
La notion de vulnérabilité est floue, il faut la définir. La Cour de Cassation, à travers sa jurisprudence, reconnait un état de vulnérabilité dans de nombreux cas. Vulnérable ne veut pas dire incapable. Mais quelles sont les conséquences juridiques en présence d’une personne vulnérable ? L’acte signé est-il annulable, rescindable… ? Comment anticiper la vulnérabilité ? Quels outils lorsque la vulnérabilité est avérée ? Quelle attitude adopter en cas de doute ? Doit-on refuser d’instrumenter ? Doit-on demander un certificat médical ?
Le désir de protection de la personne vulnérable ne doit pas aboutir à un déséquilibre dans le contrat signé avec un tiers. Si tel était le cas, cela aurait pour effet de marginaliser la personne vulnérable. La protection du vulnérable suppose donc aussi que l’acte à signer ne soit pas soumis à des lourdeurs administratives et ne soit pas fragilisé par sa présence. A défaut les tiers seront dissuadés de signer avec la personne qui pourrait être considérée comme étant vulnérable.
Capacité - Anticipation de la vulnérabilité - Assurance-vie et prévoyance - Autorité parentale - Administration légale - Couple - Décès - Donations - Administration du patrimoine de la personne protégée -Habilitation familiale - Incapacité - Juge des tutelles - Libéralités au mineur - Mandat à effet posthume - Mandat conventionnel - Mandat de protection future - Mandat entre époux - Mineur associé – Mesures de publicité - Régimes de protection - Traitement de la vulnérabilité - Désignation d’un tuteur
François Letellier et Marlène Thebault évoqueront la notion de proches et présenteront un certain nombre d’outils de protection. Ils évoqueront les améliorations qui s’imposent face aux évolutions de notre société.
Questions clés :
Qui définit la notion de « proche » : la loi, l’auteur de la protection, le bénéficiaire de cette protection ? Comment la loi protège les proches (protection légale) : dans le couple (marié, pacsé, union libre), dans la relation parents-enfants. Pendant l’enfance (protection de l’enfant contre les mauvais agissements de proches). Pendant toute la vie de l’enfant (l’obligation alimentaire, l’héritage).
Les outils pour protéger : la protection entre vifs (donation, donation-partage…), la protection après la mort.
La protection de ceux qui reçoivent (testament, assurance-vie, les outils utilisables au profit du conjoint).
La protection du testateur (les règles de forme et de fonds du testament).
Mode de conjugalité - Changement régime - Désunion - Donations - Donations-partages - Exécution testamentaire - Exhérédation - Legs - Irrévocabilité - Notion de proches - Testaments - Transmission
Disposer d’un logement est une nécessité. Au fil des années, la question du logement s’est considérablement complexifiée.
Anne Muzard et Bruno Pavy proposeront une analyse nouvelle de sa protection avec une recherche constante d’équilibre.
Questions clés :
Quelle protection pour le propriétaire du logement ?
La protection du locataire :
La protection de l’habitat :
La protection du cadre de vie :
Changement d’usage - Création de logements - Détention du logement par une société - Droit de préemption - Durée du bail - Faculté d’extension - Garantie de paiement du loyer - Insaisissabilité - Les meublés touristiques - Locataire expulsé - Locataire surendetté - Location saisonnière - Loi du 6 juillet 1989 - Lutte contre désertification des centres-villes - Permis de démolir - Permis de louer - Politique d’amélioration des logements privés - Procédure de saisie immobilière - Programme de rénovation urbaine - Protection du patrimoine historique - Résidence du locataire - Salubrité du logement - Vente forcée du logement - Procédure de surendettement
Les décisions des magistrats, en matière de responsabilité notariale, sont le reflet du rôle qu’ils assignent au notariat lorsqu’il est question de protection des droits des parties.
Le législateur cependant sous-estime le devoir de conseil du notaire, qui, lourdement sanctionné en cas de manquement, et en vertu de son statut particulier d’officier public, offre de bien meilleures garanties qu’une simple lettre recommandée ou qu’une mention dont des termes sont abscons.
Cyrille Farenc et Julie Seve mettront en lumière la protection apportée par le notaire par ses conseils et les actes qu’il établit.
Questions clés :
Acte authentique - Acte solennel - Délais de réflexion et de rétractation - Devoir de conseil - Enjeux de la dématérialisation - Equilibre contractuel - Enregistrement - Formalisme d’information - Publicité foncière - Opposabilité - Juridiction de l’amiable - Protection de l’acquéreur - Protéger le contractant - Recours au formalisme de l’authenticité
Jean-Pierre Prohaszka
Michelle Zefel
Catherine Dubois-Sallon
Thierry Delesalle
Henri Chesnelong
Elisabeth Dupart-Lamblin
Gilles Bonnet
Bernard Vareille
Stéphane David
Vincent Prado
François Letellier
Marlène Thebault
Anne Muzard
Bruno Pavy
Cyrille Farenc
Julie Seve
Les partenaires
L'Association
Congrès des Notaires de France remercie
